Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues à compter du 1er Février 2025.
Entre la société SAS CÔTÉ PRIMEUR HOLDING, enregistrée sous le nom commercial Les Corbeilles Fruitées au capital de 100 000 EURO, sise au 12 AVENUE JEAN JOXE, 49100, ANGERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 938 676 160, représentée par M. Thomas BONSERGENT en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
Dénommée ci-après « Le Prestataire »
D’une part,
Et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de “ Les Corbeilles Fruitées ”, Dénommée ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »
D’autre part.
Préambule
Les Corbeilles Fruitées est une société spécialisée dans la vente de corbeilles de fruits, de produits d’épicerie et de prestations de services à destination des professionnels. La vente est réalisée par l’intermédiaire de son site web https://lescorbeillesfruitees.fr/ .
La liste des différentes offres proposées est disponible sur le site.
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Le Prestataire et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué via le site marchand https://lescorbeillesfruitees.fr/ . L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du règlement de la commande par l’Acheteur en cas de commande unique, ou de la date de validation en ligne du devis en cas d’abonnement.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans l’offre publiée sur le site internet Les Corbeilles Fruitées. Ces produits et services sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Prestataire ou le fournisseur ; pour certains d’entre eux.
Le Prestataire fournit des photos de produits qui ressemblent le plus possible à la réalité. Toutefois, les produits peuvent ne pas correspondre de façon parfaite à l’image affichée sur le site.
Les photos sont non-contractuelles.
Tarifs
Les prix des articles figurant sur le devis en ligne sont des prix en euros affichés en HT. Le total de la commande est affiché en HT et aussi en TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis validé en ligne par le Client le jour de la commande sera le seul applicable..
Les prix peuvent être modifiés et révisés en fonction des formules spécifiées dans le devis.
Les prix indiqués comprennent uniquement les frais de traitement des commandes.
D’autres frais liés à la livraison, aux emballages et au transport peuvent s’ajouter en fonction de l’offre sélectionnée par l’Acheteur.
Les frais de connexion et d’accès à internet sont à la charge de l’Acheteur.
Devis
Le devis en ligne établi par le Prestataire répond aux exigences exprimées par le Prestataire dans sa commande. Le devis ne comprend que les produits et services qui y sont mentionnés.
Le devis et les tarifs qui y sont mentionnés ne sont valables que pendant un mois à partir de la date de sa création.
Le fait que l’Acheteur valide en ligne le devis cela signifie qu’il accepte sans réserve les présentes conditions générales, conformément à l’article 1 des présentes. Le Contrat est exclusivement réservé au Prestataire et ne peut être cédé ou transmis à quiconque sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
Si l’Acheteur ne respecte pas tout ou partie de ses obligations liées à une commande précédente, le Prestataire pourra refuser toute nouvelle commande de cet Acheteur, à moins qu’il ne lui fournisse des garanties de paiement satisfaisantes pour le Prestataire ou ne fasse un paiement complet dès la conclusion du Contrat.
L’Acheteur reçoit un devis qu’il devra valider pour confirmer la commande. Pour valider le devis, l’acheteur devra le signer, le dater et indiquer la mention “bon pour accord”.
Produits consignés
Les contenants, corbeilles, bocaux de fruits secs et autres contenants réutilisables mis à disposition de l’acheteur relèvent de la propriété du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de facturer les contenants détériorés ou non restitués par l’Acheteur.
À moins que le devis ne prévoit clairement que le Prestataire est responsable de l’entretien des contenants/emballages mis à disposition du Client et/ou des prestations réalisées, cette responsabilité incombe à l’Acheteur.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le Site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans l’entreprise cliente ou dans des locaux indiqués par cette dernière.
Les livraisons s’effectuent dans le périmètre de livraison communiqué par le Prestataire qui se réserve le droit de refuser une commande qui se trouve hors de son périmètre de livraison.
Commandes : À vérifier pour la commande ponctuelle.
L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Choisir son ou ses produits, renseigner ses coordonnées.
- Vérifier et/ou ajuster le devis proposé dans le cas d’un abonnement.
- Indiquer ses adresses de livraison et de facturation.
- Créer son compte client.
- Cocher la case d’acceptation des CGV ce qui entraîne acceptation des présentes CGV, et du devis, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Les Corbeilles Fruitées communiquera à l’Acheteur, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée. (Est ce qu’on le met pas sur la partie devis ?)
- Valider le devis dans le cadre d’un abonnement, s’il en accepte les termes.
- Saisir et/ou vérifier les informations demandées ainsi que la date de livraison souhaitée parmi celles proposées, qu’il s’agisse d’un abonnement ou d’une commande ponctuelle.
- Confirmer sa commande et renseigner un moyen de paiement à jour et valide.
En remplissant le formulaire sur le site, l’Acheteur s’engage à fournir des informations véridiques sur son identité dans le respect de l’article 1316-1 du Code civil. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou annuler la commande, pour toute demande suspicieuse, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande pour les livraisons ponctuelles et une fois par mois pour les livraisons récurrentes en cas d’abonnement.
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais de modules de paiement sécurisés de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l’Acheteur ne sera débité que du montant des produits ou services commandés.
Le module de paiement en ligne intègre une demande d’authentification forte 3D Secure qui permet de renforcer la sécurité des transactions en ligne.
L’historique des factures sera disponible sur le compte en ligne de l’Acheteur.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
Livraisons
Les livraisons sont effectuées aux bureaux de l’Acheteur à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ou dans un lieu dédié indiqué par l’Acheteur. Les livraisons sont effectuées dans le périmètre défini par le Prestataire selon la date et les horaires de livraison choisis.
Pour les livraisons, la commande doit être passée le :
- le vendredi midi au plus tard : pour une livraison le mardi de la semaine suivante dans le cas d’une livraison récurrente.
- le vendredi midi au plus tard avant la semaine suivante pour le jour souhaité du mardi au samedi dans le cas d’une livraison ponctuelle.
En cas de dommage de la commande, produit endommagé, fruits abîmés… une réclamation motivée par écrit doit être formulée le jour même de la livraison. Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les produits ont été livrés dans les locaux de l’Acheteur et que la réclamation n’a pas été effectuée dans les délais annoncés ci-dessus.
Suspensions du contrat
Toutes les suspensions temporaires de livraison (période de congés, fêtes, semaines à jours fériés…) sont possibles dans la limite de 5 semaines par an.
Abonnement / Désabonnement
L’Acheteur ayant souscrit à un service du Prestataire, il s’engage à payer les mensualités pendant toute la durée de vie du contrat.
Dans les cas d’abonnement, un délai de 7 jours ouvrés est nécessaire pour notifier la résiliation. Une dernière livraison est alors prévue pour récupérer le matériel (corbeille, bocaux..).
Pour mettre fin au contrat, l’Acheteur doit envoyer mettre fin à son abonnement via l’espace client en ligne au moins 7 jours avant la prochaine livraison initiale.
Conditions de remboursement ? ou échange
Rétractation
Produits non périssables :
Pour toute commande de produits non périssables non ouvert, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter du retrait de sa commande, pour exercer son droit de rétractation légal et faire le retour du produit au Prestataire pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Acheteur peut contacter la société Les Corbeilles Fruitées par mail à : contact@lescorbeillesfruitees.fr
Produits périssables :
Selon l’article L121-21-8-4° du code de la consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…) ».
Aussi, l’article L121-21-8-5° stipule la non application du droit de rétractation pour la « (…) fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
Ainsi, pour toute commande de produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être applicable. Sont concernés les fruits et légumes et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation et sauf en cas de non conformité du produit.
Garantie
Tous les produits fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Prestataire qui le reprendra, l’échangera où le remboursera.
Réclamations
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 12 AVENUE JEAN JOXE, 49100, ANGERS, dans le délai de trente jours à réception/retrait de la commande.
Responsabilité
Le Prestataire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Les Corbeilles Fruitées sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Les Corbeilles Fruitées.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Les Corbeilles Fruitées.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur leurs données personnelles.
En acceptant les conditions générales de vente du site, l’Acheteur accepte que Les Corbeilles Fruitées collecte ses informations à caractère nominatif. Le Prestataire se réserve le droit de traiter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Archivage – Preuve
Les Corbeilles Fruitées archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés Les Corbeilles Fruitées seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’ANGERS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
